AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69ce0c7ccdc6046d47d3d71e
1 avril 2026
1 avril 2026
DÉBATS Vu la décision entreprise, Vu l'appel interjeté, Vu l'ordonnance de clôture, Vu l'audience du plaidoirie, Vu la composition de la Cour à l'audience de plaidoirie: Sandrine LEFEBVRE
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CABINET LEFEUVRE
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CLAUDE LEFEUVRE
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GIBEAU, Julie, LEFEUVRE-GIBEAU
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IOL 2 LEFEUVRE
12/07/2026
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1ère ch. - Sect. 1
68e568a50e2901d10fa44cf4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
N° RG 25/00933 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD26F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00756 N° RG 25/00933 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD26F Le CCC : dossier FE : -Me LEFEVRE
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