légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] 99136 IRLANDE représentée par Maître Laurent CAZELLES de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

légal domicilié en cette qulité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Me Patricia LE TOUARIN LAILLET

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, la société Qualiconsult, représentée par la SCP Raffin et associés, agissant par Me Le Touarin-Laillet, conclut : - à titre principal, à l'annulation

A, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Latapie, représentant de la société Dekra Industrial, et de Me Le Touarin-Laillet, représentant la société Betem

est sis [Adresse 1] à [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

S.N.C. [1] exerçant sous l'enseigne [2], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE

SIREN 775715683, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

2021, APPELANT : [B] [N] né le 21 Septembre 1957 à [Localité 3] (24) de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Katell LE BORGNE,de la SCP LAVALETTE

siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

générale n° 127 129 019 et un contrat responsabilité décennale n° 000000144675689, dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 38] Toutes deux représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

le numéro 775 569 726, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [P] [I] né le 23 Août 1984 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

MUTUEL CHARENTE - PERIGORD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 1] Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

société requérante au sud du territoire qui n’est que d’une superficie de 12.49 km² ; - la société requérante a implanté des antennes sur les territoires des communes voisines de Lanta, Vallesville, Lavalette

sous le n° 827 810 243, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

SERMAT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : B 3 11 945 10909 représentée par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Exploitante agricole, demeurant [Adresse 1] N° SIRET : 502 100 951 00016 représentée par Me Jean-Philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/12/2019 la SCP LAVILLAT-BOURGON la SELARL CASADEI-JUNG ARRÊT du : 12 DECEMBRE 2019 No : 38 -