AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c0cd5801467740daa8
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Jean-Jacques X... est décédé le 21 avril 1993, en laissant pour lui succéder son épouse et leur fils unique, Jean-Philippe ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration
Source officiellePage 37 sur 2097
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8497cdc6046d477fbb0d
13 mai 2026
13 mai 2026
2026002252TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques
Source officielle