Les aéroports métropolitains dont le trafic annuel moyen, évalué sur trois années consécutives, est supérieur à un nombre de passagers en provenance d'un voyage international défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de la santé

Article R40-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Code de procédure pénale

En tant que de besoin, et dans le cadre des engagements internationaux en vigueur, le traitement est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police

Article 5

—

À l'issue de chaque année scolaire, le directeur de l'école, après avis des maîtres français et étrangers exerçant dans la section internationale d'école élémentaire, examine les résultats scolaires de chacun des élèves de la section et prononce leur

Article 3

—

I. - Le major général des armées, l'officier général adjoint au major général des armées, les sous-chefs d'état-major, l'officier général stratégie des ressources humaines et l'officier général relations internationales militaires constituent le collège

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux véhicules d'exploitation de la route des catégories internationales N1, N2 et N3 définies à l'article R. 311-1 du code de la route.

Article 2

—

Sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes : Jusqu'au

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 28

Arrêté du 10 octobre 1978 fixant les taxes et redevances perçues en matière de demandes internationales au titre du traité de coopération

Le montant des taxes et redevances perçues au profit de l'institut national de la propriété industrielle en matière de dépôt d'une demande internationale au titre de la loi susvisée et des articles 6 et 8 du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 est fixé

Article 1

—

La modification des statuts des sociétés Antenne 2, France Régions 3, Radio France, Radio France internationale, Télédiffusion de France et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer annexée au présent décret

Article Préambule

—

Aux fins du présent chapitre, les expressions " convention MARPOL 73/78 " et " la présente Convention " désignent la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973, telle que modifiée par

Article Préambule

—

Article 2

—

Les établissements dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut

Article L5547-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17

Code des transports

évaluer une formation relative à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l'expérience professionnelle requises par les conventions internationales

Article L5591-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

Code des transports

Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français.

Article R50-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Les agents des services de police ou des unités de gendarmerie habilités et les agents habilités des services du ministère des affaires étrangères et du développement international enregistrent dans le fichier les justifications d'adresse ou de changement

Article R54-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code des postes et des communications électroniques

La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la sécurité de l'information est recommandée.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 92

Code des relations entre le public et l'administration

Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l'objet d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Article L911-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

dispositions de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de pêche accordés à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux

Article R921-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 23

Code rural (nouveau)

La pêche à l'intérieur des installations portuaires ne peut être exercée que par des personnes ou des navires autorisés en application de la réglementation internationale, européenne ou nationale, et pour qu'autant qu'elle n'offre d'inconvénients ni pour

Article R3232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

Code de la défense

Dans le cadre des accords intergouvernementaux en vigueur, elle peut également apporter son concours à des services relevant d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux.

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 28

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique.

Page 37 · 3 852 résultats

← Précédent Suivant →