Article R54-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code des postes et des communications électroniques

En vigueurDepuis le 17 juillet 2022

Texte de l'article

La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la sécurité de l'information est recommandée. À défaut de mise en œuvre d'une norme reconnue, le fournisseur doit démontrer que le système de gestion de la sécurité de l'information répond à des principes garantissant un niveau de sécurité similaire.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R54-26 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069582

11 juin 2014

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

3 avril 2025

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

7 juillet 2023

Projets de loi liés

10 867 dossiers

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques

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Sénat

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1990

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