dans des législations étrangères, l'identité des éléments constitutifs des infractions, essentiellement l'entente préalable en vue d'un projet criminelle concrétisée par un ou plusieurs faits matériels

dans des législations étrangères, l'identité des éléments constitutifs des infractions, essentiellement l'entente préalable en vue d'un projet criminelle concrétisée par un ou plusieurs faits matériels

qui a été distraite par une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction lorsqu'elle dispose d'éléments suffisants permettant de procéder à son renvoi devant la juridiction de jugement pour cette infraction

contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, constitué en chambre d'accusation, en date du 30 juillet 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'infractions

802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence dans le dossier pénal de la lettre d'information de saisine de la commission des infractions

; "alors que, d'une part, il incombe aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir que l'infraction

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés, le

en a fait une utilisation personnelle ; qu 'il n 'existe pas à l'encontre de Didier X... ou de toute autre personne des charges suffisantes d'avoir commis un abus de biens sociaux ou toute autre infraction

Ils ajoutent que la mort de la victime est un fait compris dans les infractions visées par le mandat d'arrêt, l'ordonnance de mise en accusation et la saisine de la cour d'assises. 16.

de blanchiment de complicité de corruption active (arrêt p. 19) cependant que le blanchiment n'a pu porter que sur le produit de l'infraction de complicité de l'infraction principale de corruption active

du chapitre V intitulé "des poursuites et de la répression" et qui institue une présomption de responsabilité pour le directeur de la publication, n'est exclusivement applicable qu'aux différentes infractions

la poursuite, le jugement relève qu'à compter du 2 avril 2013, la préfecture de police a commencé, à titre expérimental, à utiliser le dispositif de télésurveillance pour constater la commission d'infractions

en soutenant que la plaque d'immatriculation avant de son véhicule avait été volée, que le véhicule photographié n'était pas le sien et qu'il ne pouvait être sur les lieux où l'infraction a été constatée

n'a un même effet à l'égard d'une autre infraction que dans la stricte mesure où ces deux infractions sont effectivement connexes ; que, conformément aux dispositions de l'article 203 du Code de procédure

[X] à une amende de 500 euros, alors « que l'avis de contravention pour non désignation du conducteur et le procès-verbal de constatation y afférent, mentionnent expressément la date de l'infraction initiale

préjudice résultant pour lui de l'incapacité où il se trouvait de continuer les travaux de sa maison comme il le faisait avant l'accident et qu'un tel préjudice trouvait directement sa source dans l'infraction

ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la partie civile et d'avoir élevé le montant de l'indemnité due en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, dès lors que, pour l'une des infractions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 La [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2022, qui, pour infraction