T..., notaires, M. et Mme N... ont vendu à Mme X... une maison d'habitation ; qu'ayant constaté des inondations dès la prise de possession de l'immeuble, Mme X... a, après expertise, assigné M. et Mme

époux X..., locataires d'un appartement propriété de la société d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs (la SAPE) ont assigné celle-ci en réparation des dommages consécutifs à des inondations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Amiens, 17 décembre 1990), que, victimes d'une inondation

Y... a donné à bail à Mme Z..., le 13 août 1979, des locaux à usage de dépôt ; que la locataire, dont les meubles et objets entreposés dans les lieux avaient subi des dégâts à la suite d'une inondation

X... tout droit protégé par les articles L 111-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle sur la matière et la forme des objets dont s'agit, et dire infondée son allégation de contrefaçon, relève que

R... et E... et à la SCI, la correspondance adressée à celle-ci étant toutefois revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; que, lors d'une assemblée générale extraordinaire de la SCI

demande, l'arrêt retient que la rente litigieuse n'étant ni viagère, son versement prenant fin au décès du débiteur, ni temporaire, dès lors que son échéance est fonction d'un événement dont la date est inconnue

termes duquel elle est la fille de Thérèse Z..., française comme fille de Marcel Z..., bénéficiaire d'un jugement du 28 mai 1938 lui reconnaissant la qualité de français pour être né de père légalement inconnu

arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la bague litigieuse, remise à Mme Barbara X... lors de leurs fiançailles au titre d'un prêt à usage, avait été reprise par Alain X... à une date inconnue

conception, bénéficiaire de cet effet, a assigné le souscripteur en paiement; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le billet à ordre "ne comporte qu'un endos par une société inconnue

Estimant ce licenciement infondé et notamment nul pour violation de son statut protecteur de délégué du personnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 La société Incana

du Centre des Impôts des non résidents (pièce n° 28) ; qu'aucune information n'a pu être obtenue sur la société YANKEE INCORPORATION (pièce n° 26) ; que la société YANKEE INCORPORATION est inconnue

Cornillot, société CLC (Claude Le Carré), Tockic, Noguerra, Adada étaient réglées à la société Wasteels, à la firme Cherald Marketing, à Derric ; qu'il est démontré que les sociétés RG et Rizvo étaient inconnues

Il n'est par ailleurs pas démontré qu'ils aient subi une inondation postérieurement à ces travaux.

Se plaignant notamment d'inondations récurrentes du local technique provoquant l'arrêt des pompes électriques et de fuites depuis le bassin, M. et Mme I... ont, après expertise, assigné en réparation la

invoquer l'état préexistant de la victime; 2°)"alors en tout état de cause, que la Cour s'est déterminée à la faveur de motifs purement hypothétiques sur l'éventualité de l'existence de circonstances inconnues

B... était le bras droit avec des marchandises de provenance inconnue ce qui l'avait fait renoncer à un projet d'association ; "alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit