de la loi du 25 janvier 1985, l'article 1413 du Code civil ; Attendu que le créancier au profit duquel deux époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque

X... a délégué à la BNP Paribas (la banque) dont il était débiteur, le prix de cession de son fonds de commerce, dans le cadre d'une délégation imparfaite, en la subrogeant dans le bénéfice d'une hypothèque

X... un prêt destiné à l'acquisition d'un navire, l'emprunteur acceptant que le navire soit grevé d'une hypothèque maritime, laquelle a été inscrite le 26 septembre 1994 ; que M.

payer certaines sommes, sans que le syndic ait été appelé en cause ; qu'en exécution de ce jugement, et après la clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif, elle a inscrit une hypothèque

époux X... ont contracté un emprunt auprès de la Banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société Entenial (la banque), en vue de l'acquisition d'un immeuble, le prêt étant garanti par une hypothèque

En l'absence de paiement des sommes dues par la société, Mmes [P] et [X] [G], ses ayants droit, ont fait inscrire des hypothèques judiciaires sur des biens appartenant à la société. 5.

dès lors de manière inopérante sur l'absence de détermination précise de l'identité de tous les propriétaires concernés pour dénier au procès-verbal de remembrement enregistré à la conservation des hypothèques

égard; Attendu que la BPC fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en énonçant que le fait que Mme X... eût apposé sa signature sur l'acte qui avait permis de prendre une hypothèque

le moyen, que le jugement qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire n'interdit pas au créancier hypothécaire du débiteur impayé de demander en justice l'attribution à son bénéfice du bien hypothéqué

Banque Hervet Créditerme, autre créancier de Baudoin X..., s'est associée aux conclusions de la BNP ; que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir dit que Roger X... avait régulièrement inscrit des hypothèques

le bénéfice de l'aide juridictionnelle, compte tenu de son niveau de ressources, a, dans le même temps, remis à cet auxiliaire de justice une provision d'honoraires en vue de l'inscription d'une hypothèque

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) qu'un juge de l'exécution ayant accueilli la demande de mainlevée des inscriptions provisoires d'hypothèques

Montpellier, 16 juin 1998), que reprochant à la Société générale la suppression de son autorisation de découvert, malgré les termes d'une convention récente par laquelle elle avait pris une garantie par hypothèque

Il y a dès lors lieu de se déclarer incompétent pour connaître des demandes de mainlevée des hypothèques judiciaires grevant les biens sis [Adresse 4] et [Adresse 5].

[L], une hypothèque conventionnelle notariée de premier rang sur le bien immobilier leur appartenant en indivision » et que l' « inscription d'hypothèque vise à garantir […] la garantie consentie par M

la société Artis dans la survenance du sinistre, aux motifs qu'au vu des pièces versées aux débats, il apparaissait que l'appareil avait pu être endommagé lors de l'embarquement et que, dans cette hypothèse

Y... à inscrire une hypothèque judiciaire, à titre conservatoire, sur un immeuble appartenant à Mme X... et à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires dont celle-ci était titulaire

PARTIES La [Localité 12] (le Crédit Mutuel) est créancière de [K] [L] en vertu d'un prêt immobilier constaté par acte notarié du 28 août 2007 modifié par 3 avenants ultérieurs et garanti par une hypothèque