PARIS, avocat postulant, vestiaire A0433 et par Maître Edwige, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, JUGE COMMIS AU PARTAGE Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Assistée de Madame Audrey HALLOT

Philippe COSICH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0846 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe Assistée de Madame Audrey HALLOT

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2067 _____________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

Représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0322 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

par Maître Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0317 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

Y..., demeurant Tour des Habous, avenue de l'Armée Royale, Casablanca (Maroc), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

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F A D, ressortissant comorien né le 2 mai 1982 à Singani-Hambou (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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A B, ressortissant comorien né le 12 mars 1980 à Hambou Oichili (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A B, né le 22 mai 1983 à Chouani Hambou (Comores), soutient être de nationalité française et avoir sollicité le 11 juillet 2024 auprès du préfet de police de Paris la délivrance d'un passeport et d'une

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2022 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [J], [D] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU Assisté de Me HALSOUET