Guiader pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

The applicant was taken to the prison guards’ office and a superior officer was informed of his refusal to undergo the strip-search.

According to the applicant, prior to being handcuffed, two guards assaulted him: they struck him several times and one of the guards also kicked him in the leg.

The police noted that two witnesses had stated that the volunteer citizen guards who had died had beaten the applicant on 1 August 2004. 12.

Nanterre B 423 465 905, dont le siège social est 59 boulevard Haussmann 75008 Paris, ci-devant et actuellement 53 rue du Port, CS 90201, 92000 Nanterre Partie demanderesse : assistée de Me Laurent GUIZARD

07425 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 25 janvier 2024 Appelante : Fondation Casip Cojasor représentée par son représentant légal, représentée par Me Michel GUIZARD

ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES anciennement SELARL [B] [Y] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, et en son établissement secondaire, [Adresse 1], représentée par son représentant légal, représentée par Me Michel GUIZARD

H-MEN [Localité 1] [Adresse 6] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître HADDAD #C2092 - Maître GUILLARD #L0196 [Localité 4] représentées par Maître Aurélie GUILLARD, avocat au barreau de PARIS,

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On 24 June 2005 a medical commission of the State Border Guard Service established that the applicant was suffering from an illness as a result of his military service at the State Border Guard Service

Partie défenderesse : La SAS à associé unique HARMONY GUARD, (RCS PARIS 938 881 059), dont le siège social est [Adresse 2], représente par son président, M. [A] [I], [Adresse 3], absent.