fournisseur engage sa responsabilité en mettant fin au contrat à durée indéterminée sans respecter un préavis suffisant, que ce dernier soit ou non prévu dans la convention ; que seules les fautes graves

X... a été engagée le 1er septembre 1976 par le Groupe des mutuelles alsaciennes ; qu'elle était, en dernierlieu, responsable de l'antenne régionale de Nice, lorsqu'elle a été licenciée pour faute grave

ignorer l'identité du tireur ; qu'en se bornant à relever que la copie initialement produite ne comportait pas la signature du tireur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la griffe

l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit s'assurer que les conditions légales de la détention sont réunies, et notamment l'existence d'indices graves

X... a été engagé le 27 février 1991 par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa conseil ; qu'il a été licencié le 13 mai 1996 pour faute grave

employeur le 2 mai qu'elle n'était pas démissionnaire, elle n'a fourni aucun justificatif de son absence malgré deux mises en demeure des 7 et 16 mai ; qu'elle a été licenciée le 12 juin pour faute grave

en qualité de réceptionniste-gouvernante le 16 juin 2011 ; qu'après avoir été promue dans les fonctions d'adjointe de direction le 15 décembre 2011, la salariée a été licenciée pour faute grave

ne sont pas tenus d'organiser une permanence 24 heures sur 24 ; qu'il appartient au justiciable qui veut exercer une voie de recours de se renseigner sur les heures d'ouverture et de fermeture du greffe

de chauffeur par la société Bourassin-Ramond ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société First transport distribution (FTD) ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1993 pour faute grave

X... d'avoir commis une dégradation volontaire à son détriment, et de s'être ensuite enfui, a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 10 août 1995 ; que M.

Licencié pour faute grave le 14 août 2014, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

application de procédures interdites" ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la violation des "procédures comptables réglementaires" constituait, à elle seule, une faute grave

X... qui, en dernier lieu, exerçait les fonctions de réceptionniste vérificateur, a été licencié pour faute grave le 17 juin 1996 par la société Comptoir central d'électricité ; Attendu que la société

, effectué des manoeuvres ayant entraîné outre des risques graves à la sécurité des personnes, l'arrêt complet de l'usine causant ainsi un préjudice financier important ; Attendu que l'employeur fait

1981 par l'Association de défense et de protection des personnes intellectuellement handicapées "Les Papillons blancs", en qualité d'éducateur technique, a été licencié le 24 décembre 1992 pour faute grave

Christophe X..., employé en qualité de directeur de magasin à la société Devred, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération litigieuse, alors : « 1°/ que le risque grave auquel est subordonné le recours à l'expertise s'apprécie au regard de la seule situation des

Par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire du 7 janvier 2022, transcrite le 10 janvier suivant au greffe du tribunal judiciaire, M. [H] a relevé appel de cette décision.