Moreover, she was not socially and economically integrated into German society, especially owing to her lack of German language skills.

Before A 253 and A 256 were heard, the investigating judge verified their identity and their status as German police officers.

Both the United Kingdom and German systems have failed to offer him the requisite protection against removal.

Applicant’s Name Birth year Nationality Place of residence 1 Irene SCHÜTTKE 1935 German Glasow 2 Monika KOHLT 1956 German Dahlwitz 3 Gerrit SCHRADER 1961 German Blankefelde    

administratif justifiant que le PMU et l’État ont informé préalablement la Commission européenne de la prise de participation des opérateurs de paris hippiques belge et allemand (Eurotierce en 2013 et German

Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. Le président-rapporteur, Signé C.

énonciations des juges du fond, que Patrick C... est décédé des suites d'un accès de paludisme auabon où il était en déplacement professionnel ; que son employeur, la société des anciens établissements GEISMAR

Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. Le rapporteur, Signé B.

    Article 7 § 2 no. 1 of the Criminal Code provides that German criminal law applies to offences committed abroad by German nationals. 17 .

       After German unification the retirement pensions were converted and paid in German Marks (- DM).

       After German unification the retirement payments were converted and paid in German Marks (DM).

The second applicant, a German national, born in 1956, has been his spouse since December 1981. The third to sixth applicants are their children, born in 1976, 1980, 1989 and 1990, respectively.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 août 2023 : - le rapport de Mme Geismar ; - les observations de Me Croizille, représentant Mme A, non présente, qui conclut aux mêmes fins que

Le rapport de Mme Geismar, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, - les observations de Me Adeline-Delvolvé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. La rapporteure, Signé M.

Délibéré après l'audience du 2 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.

Maitre, premier conseiller, Mme Geismar, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. La rapporteure, signé M.