exercice Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT du 8 septembre 2022 Nous, Laure

Saint-Jean, 34000 Montpellier, 63 / de la société NJE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est 128, chemin Peyre Blanque, 34130 Mauguio, 64 / de la société Transports Gal

21/03150 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Gabriel DE FROISSARD DE BROISSIA de l'AARPI JUNON AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Anne-laure

MALHERBE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER

Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-23-0003 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 21/01/25 à : Me Anne-laure

Virginie BLANCAN, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31, Me ABDI, avocat plaidant au barreau de PAU Madame [Y] [N] [E] [K] [Adresse 11] [Localité 16] représentée par Me Gaëlle

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

44952 NANTES CEDEX 9 représentée par Monsieur Emmanuel RENAULT, muni d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé

LANDES représentée par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

LAVAL CEDEX 09 représentée par madame Cécile Y..., muni (e) d'un pouvoir spécial en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av. du Bois Labbé-CS

CEDEX 9 représentée par Madame Cécile LOHEAC-CHOLET, munie d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

GUIGUESSON, président, et Mme LE GALL, greffier * * * FAITS ET PROCEDURE Le 30 mai 2013, M.

BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge assistés de Madame Lucie RAGOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 11 Octobre 2023 tenue en audience

Guy Y..., délégué syndical muni d'un pouvoir INTIMEE : Mademoiselle Catherine Z..., exerçant sous l'enseigne " LAURE " ... 56100 LORIENT présente, assistée de Maître Lionel LARDOUX, avocat au

chargée d'instruire l'affaire Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure

Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 17] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE substituée par Me Laure

parcelles AD nos 490 et 491 ; - de déterminer les conséquences de cette emprise sur la valorisation de l'immeuble de la SCI Charade ; - d'évaluer la possibilité technique d'un comblement de la galerie