AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64a6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
TROIS C [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique MAREC, première
Source officiellePage 37 sur 597
8ème chambre 3ème section
6581ee0b3ea7c8c112520f47
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Localité 11] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Jean-François TESSLER de la SELARL CABINET TESSLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Frédérique
Source officielle