AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2204622_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle entre l'intéressé et le dispensateur de la formation ou d'une convention de formation entre l'acheteur de la formation et le dispensateur de la formation
Source officiellePage 37 sur 19749
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2302863_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
professionnelle ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ; 3°) de mettre à
Source officielle