[N] Rep légal : Me Laurent SAUTEREL ( SELARL [10]) INTIMEE Nous, Nathalie PALLE, Présidente , assistée de Malika CHINOUNE, Greffière ; Vu la déclaration d'appel du 28 févrie 2018 formée par

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 28 févrie 1986, qui est suffisamment motivée, par laquelle le commandant des forces françaises du Cap Vert a refusé de l'exonérer

D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision du 15 févrie

l'égard de : , [L], [F] née, [B], [Adresse 1], [Localité 1] présente en personne à l'audience Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR JUGES : Eric FEVRE

[Adresse 1] présent à l'audience et assisté par Me Olivier WOIMBEE, avocat à, [Localité 1] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Pierre PROCUREUR JUGES : Eric FEVRE

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Anne-Marie BLANCO, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2023, le 2 juin 2023 et le 10 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Le Fevre, demande au

Guérin, conseiller doyen, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Pomonti, Champalaune, Sudre, Michel-Amsellem, Fevre, MM.

Martigues, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux févrie

Riffaud, Mmes Fèvre, Guillou, M. Calloch, Mme Schmidt, conseillers, Mmes Brahic-Lambrey, Champ, M.

Michaël BERDAH, avocat au barreau de NICE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE

4] Représentée par Madame [X] [R] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Octobre 2025 devant Madame Nathalie FEVRE

avocat au barreau de Marseille, avocat ayant plaidé *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2025 en audience publique devant Mme Nathalie FEVRE

Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2025 en audience publique devant Nathalie FEVRE

BOUCHES DU RHONE Avisée, non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Octobre 2025 devant Mme Nathalie FEVRE

domicilié [Adresse 1] Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2025 devant Mme Nathalie FEVRE

Franck BANERE avocat au barreau de GRASSE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2025 en audience publique devant Nathalie FEVRE

Représenté par Madame [F] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Octobre 2024 devant Madame Nathalie FEVRE