A, représenté par Me Favrel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation

selon l'arrêt attaqué, que la SARL Breterre a acquis, le 15 octobre 1993, un ensemble immobilier, qu'elle a pris l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans, en vue de bénéficier du régime de faveur

X..., qui exerçait une activité de marchand de biens à titre individuel a acquis avec son épouse, le 7 décembre 1990, un immeuble sous le bénéfice du régime de faveur prévu pour les droits d'enregistrement

, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [O] [A] venant aux droits de Madame [W] [Z], décédée Représenté par Me Karen FAVAREL, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [P] [B] venant aux droits

intervenu le 12 décembre 1989; que "le rapport de la société fiduciaire GAO, expert-comptable mandaté par les copropriétaires pour contrôler les comptes du syndicat, révèle que ces deux versements en faveur

Le X..., permettait d'exclure, sans autre recherche, l'applicabilité du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts ; qu'ainsi la prescription abrégée était applicable dés l'enregistrement

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les parties civiles de leur demande en remboursement en leur faveur de la somme de 147 006,95 euros et d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en

; que la société Winamax n'est donc pas une maison de jeux de hasard non autorisée ; que, pour écarter le moyen selon lequel l'opération WPT constituait une pratique publicitaire et commerciale en faveur

aurait portés à Xavier Y... soit rapportée, ne pouvait être déduite - après qu'aient été écartés les témoignages des deux employés du prévenu et ignorés ceux émanant d'anciens ouvriers ou apprentis en faveur

Philippe, - LA SOCIETE PROMARCO, civilement responsable, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 novembre 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac et

Jean-Pierre, - la société L'EQUIPE MAGAZINE , civilement responsable, contre l'arrêt n 93/02900 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 février 1994 qui, pour complicité de publicité illicite en faveur

dommage dont les parties civiles demandent réparation ; "1 ) alors que, d'une part, la légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages intérêts en faveur

restitution de la somme de 36 000 francs alors qu'elle jugeait la promesse de vente caduque, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la partie en faveur

; Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, qu'il puisse invoquer en sa faveur

notification de redressement qui lui a été adressée par l'administration, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription du droit de reprise de l'administration, en cas de déchéance du régime de faveur

pour dire que la société KNS, loueur, avait commis un dol, les juges du fond ont relevé qu'elle avait transmis à la société ADVG, locataire, des offres de location contenant une option d'achat en sa faveur

pour dire que la société KNS, loueur, avait commis un dol, les juges du fond ont relevé qu'elle avait transmis à la société HPCG, locataire, des offres de location contenant une option d'achat en sa faveur

fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle lesdits congés auraient pu être pris ; qu'en limitant le montant de la condamnation de la société Safir Dentaire en faveur