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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3133540-3477095
17 mai 2010
Press contacts [email protected] or Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 (0)3 88 41 35 30) Stefano Piedimonte (tel: + 33 (0)3 90 21 42 04) Kristina Pencheva-Malinowski (tel: + 33 (0)3 88 41
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314JUD004683399
14 mars 2002
S.A., dont la teneur est la suivante en ce qui vous concerne : (liste des affirmations émises par le requérant dans sa lettre aux points b) à f), relatives aux irrégularités commises par divers services
4eme Chambre Section 2
68df58975835300816d81586
2 octobre 2025
[I] aurait dû leur rappeler les règles au lieu d'emblée de les menacer de dénonciation. Le grief est établi.
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137ba
12 janvier 2023
répertoire général : 4 SB N° RG 21/02002 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HR64 Décision déférée à la Cour : 01 Avril 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [T] [B] DECO
8ème chambre 3ème section
658096f13ea7c8c1120de801
15 décembre 2023
un terme, seul un courrier de réclamation à l'entreprise étant produit, il convient de le condamner à effectuer les travaux de réparation de ses installations sanitaires, selon les recommandations émises
cr
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
qu'en revanche, si Jacques B... se défendait d'avoir réalisé des tables carcasses, l'information avait établi qu'il détenait chez lui les éléments entrant dans la fabrication des tables carcasses, tout décor
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD007803901
2 mars 2010
La désignation des représentants des partis, formations politiques ou coalitions au bureau électoral central est effectuée dans l’ordre décroissant du nombre de listes communiquées par chaque
ECLI:CE:ECHR:2015:0630JUD003929409
30 juin 2015
Il y a et il y a eu des magistrats qui accomplissent et ont accompli leur rôle avec une grande dignité et honorabilité ( decoro ), et qui méritent toute mon admiration et l’admiration de tous ceux qui
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01100
29 septembre 2021
qui est en réalité une demande de nullité de l'assignation pour ce motif » ; ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause ; qu'est irrecevable toute prétention émise
Pôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82ff1
24 novembre 2017
son siège social [Adresse 7] CS30051 [Adresse 8] prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, Monsieur [L] [Z], domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emilie
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
justice administrative n'étant pas remplies en l'absence d'erreur de la commune dans les spécifications administratives et techniques, dans la définition de son besoin ou de la régularité de l'offre émise
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fc0aa578df6805e6bb1fe6
6 septembre 2023
[P], elle avait constaté au cours de l'année 2017 le désinvestissement du salarié dont les résultats allaient en décroissant depuis 2014 et fait observer que les résultats dont se prévaut M.
1ère Chambre
DTA_2500249_20260210
10 février 2026
En dépit de l’appréciation favorable émise par le supérieur hiérarchique dans le cadre du compte-rendu de l’entretien professionnel pour 2024 sur les fonctions ainsi exercées par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10446
25 octobre 2017
personnel avec le Crédit Mutuel) le prêt de 38 000 euros, soit une charge supplémentaire de 332,23 euros par mois ; qu'ainsi, si le niveau de revenus disponibles avait en avril et mai 2006 singulièrement décru
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e75
25 janvier 2007
MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP AYACHE, SALAM & ASSOCIES avocats au barreau de PARIS et de Maître Jean-Marc HOURSE, avocat au barreau de LYON Société PARALLELE SARL Unipersonnelle 33, rue Emile
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD000359803
16 avril 2013
Two of the applicants, Emine Çelik and Zübeyda Uysal, who were pregnant at the time of the events, were also beaten when they protested against the security forces’ conduct and both eventually suffered
ECLI:CE:ECHR:2018:0710JUD001431917
10 juillet 2018
In the email message from [the appellant’s] Moroccan lawyer submitted by [the appellant], this lawyer reports that [the appellant] will be tried when transferred to Morocco, even though he has already
7ème CHAMBRE CIVILE
6a17350ecdc6046d472526ca
20 mai 2026
qu’à partir des justifications produites et notamment du tableau récapitulatif “Facturation prorata” et des factures qui y sont annexées, l’expert judiciaire a retenu des factures de compte prorata émises
ECLI:CE:ECHR:2019:0502JUD005095616
2 mai 2019
On 2 October 2015, relying on section 11 (2) of Delegate Decree no.
ECLI:CE:ECHR:2017:1214JUD002643112
14 décembre 2017
According to information sent to the applicants by email, their request was granted on 6 August 2014.