temps et détachée de toute contrainte », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants insusceptibles de caractériser l'impossibilité pour la salariée de vaquer à ses occupations personnelles durant

J... bénéficiait d'une pension de retraite de sorte que les revenus perçus durant l'année de référence ne pouvaient être neutralisés et devaient entrer dans le calcul des ressources du foyer, la cour d'appel

le mariage, si l'un d'entre eux est encore ressortissant de cet Etat, ou bien ; 2. au droit de l'Etat dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle ou ont eu leur résidence habituelle durant

parents ; que la détention provisoire est le seul moyen d'éviter ces pressions ; qu'elle est également indispensable pour mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement ; que son comportement durait

avaient proposé une collaboration dans le domaine de la vente de matériel pour insémination et transfert d'embryons ; qu'à supposer établie laréalité de la visite effectuée en Pologne par Pascal Y... durant

qu'enfin, il n'a pu être procédé à une recherche de sperme sur les lingettes uniquement en raison du mauvais état des scellés ; que ce viol résulte des aveux circonstanciés et réitérés du mis en cause durant

de stimulation et de surveillance constante ; que la rémunération de la perte d'autonomie doit être faite sur la base de 52 semaines, tenant compte de la nécessité de rémunérer une tierce personne durant

induire en erreur ; que la plaquette "avant première tarifs été 1991" met en évidence un prix en regard de trois périodes d'application ; qu'une telle disposition laisse penser que ce prix s'applique durant

préavis, outre congés payés afférents, alors « que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux sommes que le salarié aurait perçues s'il avait continué à travailler durant

1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résultait des écritures d'appel de la société Khéops Guérin et n'était pas dénié qu'elle n'avait adhéré au réseau de franchise "Storistes de France" que durant

X... le fait d'avoir eu des liaisons durant son mariage, alors qu'il était rapporté par un témoin que celles-ci pouvaient avoir été inventées de toutes pièces par M.

Y... n'ayant été président du conseil d'administration de la société DIS 2000 que durant cinq jours entre le 19 février, date d'immatriculation de cette société au registre du commerce, et le 24 février

dépôt, a prononcé une peine d'interdiction de séjour sur la commune de [Localité 1] pour une durée de cinq ans, d'avoir prononcé l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation durant

faisait ainsi valoir que son comportement était la conséquence de celui de son épouse, ce qui lui retirait son caractère fautif; qu'en considérant que l'exposant, après avoir tenté de soutenir sa femme durant

soit un logement de fonction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 7-4-3 de la même convention; alors, d'autre part, que l'employeur avait fait valoir que Mme X... recevait des visites durant

de la société Maisons du Monde, la prétendue dette imputée à cette dernière ne pouvaient être regardée comme une dette échue au sens de ce même article et irrégulièrement soldée par la société Dabag durant

légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 4°/ qu'en statuant par la simple affirmation que la société New Energies n'avait manifesté aucun intérêt pour sa comptabilité durant

Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant