D’après les requérants, avec le temps la loi de 1974 touchera une proportion de plus en plus forte des propriétés de leur domaine.

L'affaire a été débattue le 22 Mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de chambre Madame Agnès THAUNAT, présidente Madame Marie-Brigitte FREMONT

Christel ROSSE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 67 INTIMEE **************** UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT

Frémont, rapporteur public, - et les observations Me Bousquet pour la SCI Avenir. Une note en délibéré a été produite par la SCI Avenir le 28 octobre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

qualité : Appelant dans 13/08127 (Fond) INTIMÉE : SA VITALAIRE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anaïs DUTOUR de la SCP FROMONT

fonctions toutes récentes, son rôle politique de chef de file de l'opposition de gauche, et ses déclarations publiques fracassantes, ont exposé nécessairement à l'attention du public y compris dans des domaines

la Sté BCBG [EG] [F] GROUP SAS, [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Christelle RAMBAUD-GROLEAS de la SCP ALIBEU & RAMBAUD-GROLEAS, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Hubert DE FREMONT

MARC ORIAN 1 à 3 Bd du Rempart 93194 NOISY LE GRAND CEDEX représentée par Maître Dominique THOLY, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

barreau de RENNES substitué par Me SCHINDLER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique

APPELANT **************** GE Hydro France anciennement dénommée SA ALSTOM HYDRO FRANCE N° SIRET : 327 948 907 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Julie BEOT-RABIOT de la SCP FROMONT

BTSG² prise en la personne de Maître [I] [X] es qualité de liquidateur de la Société SAS NORDEON HOLDING [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SELARL SIMON ASSOCIES

Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : E N° RG : F 20/00311 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dany ROSSI Me Hubert MARTIN DE FREMONT

Valticos ,   Sir   John Freeland ,   MM.   M.A. Lopes Rocha ,     L. Wildhaber ,     G. Mifsud Bonnici ,     D. Gotchev ,     P.