Philippe K..., demeurant ... le Dolent 29°/ de M. Fabrice E..., demeurant ..., 30°/ de M.

sur la société Domel et a engagé une demande de dommages-intérêts contre M.

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un immeuble - Droit du locataire à réparation.

Delbano, conseiller doyen, MM. Boyer, Pety, Brillet, conseillers, Mme Djikpa, M.

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

   La question de l’application de l’article 50 (art. 50) ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, l’arrêt au principal l’a réservée.

Dommage matériel - réparation pécuniaire

La cour d’appel confirme bien l’existence d’un "droit de vue" constituant une servitude au profit du requérant, mais elle ne recherche pas si des dommages auraient découlé de la privation temporaire de

Dommage matériel - demande rejetée

Dommage matériel - demande rejetée

Suisse (satisfaction équitable) - 14518/89 Arrêt 31.1.1995 Article 41 Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que la Cour a jugée victime d'une violation de l'article

CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages permanents - Caractère de dommage permanent ne faisant pas

peuvent voir exclue l'indemnisation des dommages qu'ils ont subis que si leur faute a été la cause exclusive du dommage; que la cause exclusive d'un accident ne peut être déduite de la seule absence

avant la réception des travaux, la nature des dommages garantis reste inchangée ; qu'en affirmant que la police ne faisait aucune distinction quant à la nature des dommages susceptibles d'être couverts

imminent justifiant le pouvoir du juge des référés est distincte de celle de trouble manifestement illicite ; qu'en énonçant que la recherche d'un dommage imminent occasionné par la vente supposerait

est tenue de le réparer en son entier ; 2°/ que l'obligation de réparer le dommage, qui pèse sur celui qui a contribué à le produire, subsiste même si le dommage ne s'est réalisé in fine qu'à raison

du dommage; qu'en décidant cependant que la société L'Equité, assureur de l'auteur du dommage, était en droit de se retourner contre la société Etudes conception organisation, commettant et civilement

[Z] avait eu connaissance du son dommage, elle n'a pas recherché, comme cela lui avait été demandé, si le dommage de M.