AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723dfcd5801467740f49e
11 juillet 2002
11 juillet 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend
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civ2
613723e1cd5801467740f644
26 septembre 2002
26 septembre 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...
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