double de la lettre qu'il avait adressée à l'assureur le 13 mars 1995 et qui indiquait qu'il avait prêté son véhicule dans la soirée du 16 février 1995 ; qu'il a renvoyé les enquêteurs à sa lettre en disant

prévoyant pas de contrepartie financière, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant

laquelle dispose en son article 3 que "les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs" ; qu'en se disant

d'autre part, que chaque salarié a reçu individuellement une proposition de reclassement précise sur le site de Marne-la-Vallée ; qu'ainsi, l'existence de propositions de reclassement n'étant pas discutée

fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1988) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il était constant et non discuté

l'existence de la responsabilité pour faute de gestion prévue par l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, et seule retenue en l'espèce, implique que les juges du fond qualifient la faute de gestion et disent

qui avait contesté sa dette et dont le silence ne valait pas accord sur les justificatifs unilatéralement produits, d'où il suivait que les demandes de la banque étaient discutables et devaient être discutées

plainte et s'était constitué partie civile contre François Y... pour escroquerie au jugement intervenu le 20 décembre 1985, à Beaune, par le tribunal de commerce de cette ville" ; que, dès lors, en disant

notamment sur les conclusions médicales unilatéralement apportées par la Caisse dès lors que le requérant n'a pas été mis à même de prendre ou de faire prendre connaissance de ces documents pour en discuter

X... dans ses conclusions, le greffe de sa juridiction avait précisément posé une règle disant que les parties devaient produire leurs pièces, à peine d'irrecevabilité, au moins huit jours avant l'audience

X... les 21 novembre 1989, 17 mai 1991 et 24 février 1992 montre que celles-ci comportent clairement et précisément les mentions de l'article 1106-12 ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a donc

conduite en dehors de l'activité professionnelle ; qu'en n'ayant pas répondu au moyen du prévenu qui invoquait le caractère indispensable de son permis pour sa profession de chef d'entreprise et en disant

valoir sur l'indemnité d'occupation susceptible d'être due la bailleresse, mais au paiement d'une indemnité d'occupation trimestrielle fixée à la somme de 2 109,60 euros outre charges et TVA et en disant

communauté, puisqu'elle en avait sollicité l'attribution préférentielle en première instance, alors que, selon le moyen, d'une part, l'existence d'un droit de superficie n'avait jamais été invoquée et discutée

observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'en infirmant le jugement au motif que les pièces produites par l'intimé étaient insuffisantes, cependant que les pièces n'étaient pas discutées

et onze mois le 10 février 1975, et par conséquent majeure, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et dénaturant le procès-verbal d'enquête préliminaire consignant la déclaration de l'intéressée disant

d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort pas des écritures échangées entre les parties que celles-ci auraient discuté

X... en avait discuté l'application effective et les modes de vérification, sans en contester la transmission ni l'affichage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inexactement affirmé