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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01193

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

[M] [V] des fins de la poursuite du chef de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

soc

613723accd5801467740cc46

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

l'existence d'un préjudice subi par elle du fait, non seulement du caractère brutal et injustifié du licenciement, mais encore, et surtout, de la remise tardive par son employeur de l'attestation destinée

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

6137221dcd580146773fa5d6

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

dès lors qu'il n'était pas démontré qu'elle en ait eu connaissance, alors que la banque qui était partie à l'acte de vente et dans l'intérêt de laquelle le montage constaté par l'arrêt attaqué, et destiné

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff083

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

l'absence d'une spécification contractuelle des qualités particulières que doit présenter la chose vendue, le vendeur n'en a pas moins l'obligation de délivrer une chose propre à l'usage auquel elle est destinée

Source officielle
CC

civ1

61372349cd58014677407c95

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux vendeurs d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural, laquelle peut notamment être implicite et résulter de la destination

Source officielle
CC

civ3

613722dacd5801467740255b

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

, de refuser de vérifier si le bien exproprié avait été mis en vente au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique, alors, selon le moyen, "d'une part, que la destination

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400112

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

FPP, alors, selon le pourvoi, que la convention qui a pour objet, non une chose dont les caractéristiques sont déterminées d'avance par le fabricant, mais une chose exigeant un travail spécifique destinée

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd58014677400455

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

les besoins en vue desquels il a été acquis ; que, s'agissant d'un tracteur de haute puissance, disposant de quatre roues motrices, d'un prix élevé, le vendeur doit interroger l'acheteur sur la destination

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083d1

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux vendeurs d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural, laquelle peut notamment être implicite et résulter de la destination

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083d2

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux vendeurs d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural, laquelle peut notamment être implicite et résulter de la destination

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300314

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

du bien en appartement en location hôtelière, sur la circonstance qu'un règlement de copropriété a postérieurement au 1er janvier 1970, autorisé le changement de destination du lot n° 29 en local à usage

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300050

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété en ce qu'elle est contraire à la destination

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CC

cr

613725d0cd58014677420b75

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

médecin; qu'il affirme être titulaire du diplôme d'ostéopathie et prétend, à ce titre, à l'exercice de cette profession; qu'à l'audience, il fait valoir qu'il pratique une manipulation douce définie

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civ3

613723accd5801467740cc66

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

l'activité commerciale exercée dans ce lot au 1er étage de l'immeuble ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande de cessation par la SCI de Mondès, de l'activité de prothésiste dentaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00729

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

commun, le produit au moment de la décision d'homologation, c'est-à-dire d'une dénomination préexistante ; qu'en écartant le moyen de l'AFIGIA tiré de ce que la dénomination choisie pour l'indication

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

sociale Saint-Gobain Isover depuis le 7 juillet 2006 pour exercer une activité de fabrication, d'achat et de vente de tous produits d'origine minérale, organique ou végétale destinés à l'isolation, et

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cr

61372553cd5801467741cc42

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

décrites par les juges du fond, par G..., Y... et C..., ont permis la découverte, non seulement de nombreux véhicules et de moteurs provenant de vols ainsi que d'un important matériel et outillage destiné

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CC

civ2

613723c7cd5801467740e097

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

compensatoire à laquelle un époux peut prétendre peut se trouver constituée par les valeurs importantes qu'il recevra au partage de la communauté lorsque l'actif commun a été exclusivement acquis grâce aux deniers

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CC

soc

61372366cd58014677409409

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

X... en qualité d'assistante dentaire à temps partiel ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois pouvant faire l'objet d'un renouvellement ; que le 15 mars 1996, l'employeur à

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CC

comm

613723c8cd5801467740e104

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de prêt de deniers consenti par la banque à M. X...

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