Z... de surseoir à tous travaux de démolition ou de construction susceptibles de porter atteinte au droit de propriété qu'il prétendait détenir sur une cave située dans le tréfonds de l'immeuble vendu,

"et alors, enfin, que le délit de tromperie suppose l'intention frauduleuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si toutes les boîtes vendues à la société Sovecope présentaient des déformations

étant reconnus précisément par le prévenu qui ne conteste pas sa culpabilité, il convient seulement de rappeler que Patrick X... était, à l'époque des faits incriminés, employé par la Régie immobilière Deliry

des pièces de l'habitation, est manifestement étranger à la réfection des seules conséquences des infiltrations constatées par l'expert, à savoir des traces de dépigmentation de la volige sous les débords

leurs demandes tendant à la constatation de l'empiètement de l'immeuble en copropriété de la résidence du [Adresse 6] sur la parcelle leur appartenant cadastrée AC [Cadastre 2] à [Localité 1], à la démolition

Saint-Denis, 28 mai 2004), que les époux X..., propriétaires de la parcelle EW n° 843, jouxtant la parcelle EW n° 492 appartenant à la commune de Saint-Paul (la commune), ont assigné cette dernière en démolition

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999), que la société Profidis et compagnie (la société Profidis), par acte du 16 juillet 1993, a consenti à la société Terrassement démolition

[HE], [LB] [HE] et aux héritiers de M. et Mme [F] [NH] [HE], et en ce qu'il a ordonné aux consorts [RS] de vider les lieux de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, et de démolir

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

caractère inesthétique est reconnu par le vendeur et qui en outre ne peut constituer qu'une solution provisoire », l'existence d'un bruit d'objet se déplaçant dans le tableau de bord, ainsi que « la déformation

593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les conséquences d'une collision entre la voiture de X..., qui avait été vue par un témoin qui la suivait, se déporter

l'arrêt d'avoir rejeté l'action en résolution de la vente et l'action en nullité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'expert n'avait pu se prononcer sur le point de savoir si la déformation

X..., architecte, mission de déposer un permis de démolir et un permis de construire en vue d'une opération immobilière ; qu'il était stipulé qu'aucun honoraire ne serait dû si les dossiers de demandes

He agreed that the applicant’s deportation would be conducive to the public good and that the crime he had committed was sufficiently serious to warrant deportation.

X... en vue de la démolition de cette construction ; que Mme X... a formé tierce opposition contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier, qui a ordonné la démolition ; Attendu

reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir condamné l'assureur à leur rembourser la prime d'assurance obligatoire, "dommages-ouvrages" et les honoraires des décorateurs