Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, Mme B A, représentée par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Mayotte portant

A C, représentée par Me Debris, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: 1°) de prononcer la suspension des travaux d'aménagement du trottoir

A B, représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-9765043141 du 1er mars 2024 portant obligation pour lui de quitter le territoire et fixant les Comores comme pays de

Au début des années 1980, ce dernier commença à apporter sur son terrain de la terre et divers débris (verre armé, tuiles etc.) augmentant ainsi le niveau dudit terrain, lequel, auparavant, se trouvait

le 17 Mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 01 No Section : A No RG : 09/ 10984 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Christophe DEBRAY

L'expert observe au soutient de son analyse, que les photographies des lieux au moment de l'accident montrent une présence importante de débris et d'absorbants fluides sur la voie du véhicule de M.

- toutefois, outre ses considérations générales sur la perte d'ensoleillement, le demandeur n'établit pas de manière concrète la perte de production d'énergie alléguée, ni l'existence de «débris» autre

à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2023 par le Tribunal de proximité de VANVES N° RG : 1122000412 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Katia DEBAY

MMA IARD société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 13] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat

la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, avocat plaidant et par Me Christophe DEBRAY

En outre, le préfet d’Ille-et-Vilaine a retenu l’existence de potentiels effets cumulés du projet, notamment avec l’élevage bovin de la SCEA Debray, situé à la même adresse et géré par le même exploitant

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 16/09739 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Christophe DEBRAY

RG : 19/00603 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09/07/2020 à : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Christophe DEBRAY

déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Février 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No chambre : 1 No RG : 02/456 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN

le 13 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 04 No Section : No RG : 05/F00489 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JUPIN-ALGRIN SCP DEBRAY-CHEMIN

Procédure devant la Cour : I- Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 mai 2024, sous le n° 24PA01070, la société AGB, représentée par Me Debray, demande à la Cour, dans

implicite par laquelle le maire du Blanc-Mesnil a rejeté sa demande, adressée le 5 octobre 2022, tendant à la réouverture de son établissement à l'enseigne " Le Petit Veau " qu'elle exploite au 12 mail Debré

commune d'Amboise l'a mis en demeure de supprimer dans un délai de 5 jours les deux dispositifs publicitaires de format A4 affichés sur les volets de son immeuble à usage d'habitation au 42, place Michel Debré