ne correspondaient à aucune activité réelle ; que ces honoraires étaient reportés sur les décomptes adressés au mandataire judiciaire par le commissaire-priseur qui les faisaient figurer parmi les débours

mandataire de justice a exercé, devant le premier président de la cour d'appel, un recours contre la décision du président du tribunal ; Attendu que, pour fixer à 19 242,24 francs TTC le montant des débours

que pour condamner in solidum l'assureur et la société Noble à payer à Mme X... la somme de 35 000 euros au titre de son préjudice corporel, et à la MSA la somme de 61 756,02 euros au titre de ses débours

charge de l'accouchement, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) et la Mutualité sociale agricole (MSA), qui ont demandé le remboursement de leurs débours

fautes dans la prise en charge de l'intéressée et d'un défaut d'information ; qu'ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône qui a demandé le remboursement de ses débours

en responsabilité et indemnisation la société Sanofi-Aventis et mis en cause l'association Pro BTP et la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire, qui a demandé le remboursement de ses débours

La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

d'assureur du responsable, en paiement d'une indemnité complémentaire, en présence de la caisse du régime social des indépendants de Poitou-Charentes (le RSI) qui a réclamé le remboursement de ses débours

I..., médecin anesthésiste remplaçant ayant pratiqué la rachi-anesthésie, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours.

[C] et son assureur, la Medical insurance compagny Ltd (MIC Ltd), à lui payer cette somme, outre au RSI une certaine somme au titre de ses débours.

[W], la société Le Sou médical, aux droits de laquelle vient la société MACSF, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse), qui a demandé le remboursement de ses débours

[X] et son assureur, la société Sada assurances, en remboursement de cette somme, et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES

Les fonds ont été débloqués le 26 octobre 2020. Par courrier recommandé en date du 11 janvier 2024, la SA [B] BANQUE a mis en demeure M.

Les fonds ont été débloqués le 2 octobre 2023. Par courrier recommandé en date du 7 juin 2025, la SA COFIDIS a mis en demeure M. [P] [E] de s’acquitter des échéances impayées.

Les fonds ont été débloqués le 15 novembre 2023.

Les fonds ont été débloqués le 20 avril 2020. Par courrier recommandé en date du 19 septembre 2024, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure M.

sous réserve de la signature préalable des actes de vente correspondant aux sept réservations, un nouveau report de cette échéance au 30 décembre 1993 ainsi qu'un autre prêt de 1 535 000 francs pour débloquer