Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

Copie exécutoire : SCP Hourblin Papazian, SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

2025F01117 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS GazelEnergie Solutions [Adresse 1] Représentant légal : EP France,Président, [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2024R01400 DEMANDEUR ASS [E] CREATION LE BOURG [Localité 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 1] et par Me Thomas LAURENT [Adresse 2] DEFENDEUR

l'Emeraude 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY - RCS de Versailles n° B 326 557 725 Partie demanderesse : assistée de la SCPA CLAUDON ET ASSOCIES, Avocats (P231) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel

dont le siège social est 40 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX - RCS B 326966777 Partie demanderesse : assistée de Maître Jean-Maxime PEYRAT Avocat (C2621) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel

1) SA AIR SEA INTERNATIONAL, dont le siège social est 4 rue du Meunier 95700 Roissy-en-France Partie défenderesse : assistée de Me Sylvie NEIGE, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic la société DAUCHEZ COPROPRIETES [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : MMe Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Pers, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier et les conclusions de Mme l'avocat général

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller Slove et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ;

Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Desportes, avocat général, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions