AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
9 avril 2025
DEFENDERESSES LA MACIF prise en son agence MAFIF SUD OUEST PYRENEES [Adresse 23] et en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Daniel
Source officiellePage 37 sur 38
CHAMBRE SOCIALE
659e42925537980008847071
9 janvier 2024
9 janvier 2024
composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller Anne Laure RIGAULT, Conseiller Greffière : lors des débats : Danièle
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