AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e2cd5801467740f6ae
29 octobre 2002
29 octobre 2002
CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
Source officiellePage 37 sur 180
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10554
11 décembre 2024
11 décembre 2024
[T] [H], ont formé le pourvoi n° F 23-10.309 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société Société générale,
Source officielle