Plaidant par Me Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Mai 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

------------------------------------------------------- COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Juin 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par

CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Septembre 2023, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Roland Cuni, président, M. Servan Lacire, juge, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Anne-Line CUNIN

son représentant légal 3 rue de Grenoble 57150 CREUTZWALD Représentée par Me CLANCHET (Avocat au barreau de METZ) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur CUNIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, Mme B A C, représentée par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

B A, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée à hauteur de 900 euros et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Jean X... ... 35000 RENNES non comparant ET : Maître Dominique Y... ... ... 35106 RENNES CEDEX 3 non comparant, représenté par Me BOUDRY-CUMIN

différence de traitement entre les hommes et les femmes s’agissant des prestations sociales, c’est-à-dire l’indemnité de mère veuve ou l’allocation de veuvage, la Cour européenne a examiné les affaires Cummins

N° Portalis DBVM-V-B7B-JHYA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE la SCP CLEMENT-CUZIN

-------------------------------------------------------------------------------------- Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER

Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame PERRIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par

représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Anne GESLAIN de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN

A B, représenté par Me Cunin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a mis en demeure les propriétaires des véhicules et résidences mobiles