AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300580_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il soutient que : - la notification de cette décision n'a pas été faite en présence d'un interprète en langue créole haïtien ; - un appel a été interjeté contre le jugement du 14 septembre 2023 rejetant
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300596_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A en présence d'une interprète en langue créole, en mesure de l'informer de ses droits, or la requête de M.
Source officielle