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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300580_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il soutient que : - la notification de cette décision n'a pas été faite en présence d'un interprète en langue créole haïtien ; - un appel a été interjeté contre le jugement du 14 septembre 2023 rejetant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300596_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A en présence d'une interprète en langue créole, en mesure de l'informer de ses droits, or la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00580_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306068_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

affirmer que le refus qui lui a été opposé " vient bouleverser (s)es conditions d'existence et projet professionnel ", qu'elle est diplômée et compétente et que le département de la Dordogne " manque cruellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500063_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Mme A conteste l'avis de saisie à tiers détenteur émis par le centre des finances publiques du Port à la demande de la régie communautaire d'eau et d'assainissement La Créole pour le recouvrement d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lorsqu'il est parti dans les vestiaires se changer durant le trajet, il s'est mis à parler créole et à m'insulter ». (pièce 16) M. [Z], Chef d'équipe atelier et M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300931_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301283_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301408_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01305

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

AUX MOTIFS propres QU' à l'époque, où il a été affecté à l'édition créole, soit jusqu'en 2006, dont l'émission durait ? heure le dimanche matin, Monsieur U...

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202384_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203327_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400910_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300122_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le centre hospitalier de Kourou fait valoir que Mme B aurait mis en place des pratiques systématiques de discrimination au sein du service afin de recruter et de favoriser les agents d'origine créole.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb710acdc6046d4728fde1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007791 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 pemandeup (c) : LE CREEELER, ACISS ANTD'O FEICE

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1ab

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Maurice Y..., demeurant rue Ambroise Croizat, Crolles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1201JUD001772414

Admin. suprême

1 décembre 2015

1 décembre 2015

    In April 2012 Kyrgyzstan submitted its Second report on implementation of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, for the period from

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba63

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

GAY né le 08 avril 1967 à LA TRONCHE (38) ... 38920 CROLLES représenté par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me O..., avocat -Madame Muriel A...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298027

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

justice administrative, a annulé, à la demande de la société Trabet Travaux et Bétons, la procédure de passation des marchés de travaux d'entretien des chaussées de l'autoroute A41 S la Caronnerie / Crolles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02860_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que, dans sa demande de titre de séjour, Mme B C a déclaré résider, avec son épouse, à Crolles, au domicile de la mère de celle-ci, Mme E D.

Source officielle