l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors d'autre part, qu'en toute hypothèse, la période d'observation s'ouvre par une enquête limitée à 15 jours, effectuée par le juge-commissaire avec le concours

contractuel à compter du 2 décembre 2015 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors « que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours

fonctions, en lui proposant un produit fabriqué selon un procédé dont il a appris l'utilisation au cours de ses fonctions, ne constituait pas de la part de ce salarié et de la société créée avec son concours

Y..., Z..., B... et A..., médecins (société CDSD), les sommes versées à Mme C..., psychologue, en rémunération du concours qu'elle avait apporté à ces praticiens ; que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué

conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon

activité ; qu'au lendemain du dépôt du bilan, le peu de trésorerie disponible devait nécessairement être consacré au maintien d'une exploitation rendue particulièrement difficile par la suppression des concours

la société La Cour du Mesnil et de la société L'Illiade, avait sollicité en référé une mesure d'expertise aux fins que soit recherché dans quelles conditions la société Sogebail avait apporté son concours

conditions posées par la loi étrangère ; qu'il incombe au juge français qui applique une loi étrangère d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

[B] les clés, titres de propriété et le contrat de bail en cours concernant cet appartement, alors « que l'autorisation à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour concours à l'octroi de prêts usuraires, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné

n'étaient pas créateurs de poussière- cette société a travaillé dès 1976, c'est-à-dire avant l'intervention du décret du 17 août 1977, à la neutralisation des effets éventuels de l'amiante avec le concours

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, au surplus, que le banquier dispensateur de crédit est tenu de cesser d'apporter son concours

par son absence de mises en garde et de vérifications quelconques, crédibilité à un projet de financement par des sociétés panaméennes, lui reprochant également d'avoir interrompu brutalement ses concours

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Y] coupable du délit de blanchiment aggravé par concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un

Article 2 : La requête présentée devant le tribunal administratif de Paris par la Société "Wereldschild Courcelles" est rejetée.

automobile chez lui et que des pièces mécaniques avaient disparu en magasin au garage-qu'il indiquait par la suite qu'en son absence, Guy B... était venu le 23 juillet 1999 déposer au garage deux courroies

C, - les observations de Me Lutz pour la commune de Courcelles-lès-Montbéliard. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC