AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre

d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel s'est appuyée sur le courrier du 11 mars 1996 par lequel l'employeur répondait à la demande formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société Clinéa depuis le 28 octobre 1996

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet M.

du 16 juillet 2015 précisait simplement les motifs déjà énoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67 et L. 1233-39 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2005), que la société

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M.

la Cour 5.

Le 28 février 2023, des avis préalables à une mise en examen ont été adressés par courrier à Mme [G] [V], directrice de publication, et à M.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17.

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la caisse affirmait avoir notifié à la victime le recours à un délai complémentaire d'instruction par un courrier recommandé produit aux débats, la cour

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Rabat d'arrêt Mme MARTINEL, président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° K 22-13.552

conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un accord souscrit le 17