. ; " alors que nul ne peut être mis en détention s'il n'existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

. ; " alors que nul ne peut être mis en détention s'il n'existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 1er juin 1999, qui, pour assassinat et vol commis en corrélation, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux-tiers

suivante : l'accusé X... est-il coupable d'avoir à A., de 1981 à 1983, en tout cas dans le département du Puy de Dôme et depuis temps n'emportant pas prescription, par violence, contrainte ou surprise, commis

Fernand est-il coupable d'avoir à Y..., sur le territoire national, depuis le 14 mars 1988, courant 1989 et courant janvier, février, mars, avril et mai 1990, commis avec violence, contrainte ou surprise

somme reçue par l'intéressée de l'Association des professeurs de biologie et géologie de l'enseignement public, alors, selon le moyen, que, d'une part, la circonstance que Mme X... ait ou n'ait pas commis

au profit du vendeur qu'une indemnité de 80 000 francs et que celle-ci avait déjà été perçue, l'arrêt retient que les clauses pénales ne peuvent être invoquées lorsque le débiteur de l'obligation a commis

du Code de procédure pénale, manque de bases légale ; "en ce que résulte de la feuille des questions qu'il a été posé par trois fois à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé avait commis

faisait que confirmer un renseignement précédemment donné au fournisseur, attestait non pas de l'apparition d'une erreur nouvelle mais de la persistance d'une erreur ancienne ; que si le syndic avait commis

alors que, selon le moyen, d'une part, il avait été relaxé par le tribunal correctionnel du chef des vols au préjudice de son employeur ; qu'en énonçant que, pour s'être abstenu de signaler les vols commis

compagnie d'assurances Helvetia (société Helvetia); que ces dernières ont invoqué la clause limitative de responsabilité du contrat de transport; que les assureurs ont soutenu que la société Leroy avait commis

Z... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 19 janvier 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que des décisions de justice annulées ne sauraient faire obstacle

[D] [S] [I] et [Y] [L] [I] des chefs d'association de malfaiteurs et de blanchiment présumé commis en bande organisée, alors « que l'action unique reprochée à un prévenu ne peut donner lieu à une double

[R] [J] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et déclaré coupable notamment des délits d'escroquerie commis au préjudice de M. [I]. 4. Le tribunal a notamment condamné M. [J] à payer à M.

[E] [I] du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions de président d'université. 3. Une enquête préliminaire a été ouverte. Au terme de celle-ci, M.

, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que de l'information, il résulterait des charges suffisantes contre Jean-Paul X... d'avoir, à Z..., de 1983 à 1986 commis

(département de la Gironde), en tous cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et depuis moins de dix ans, commis sur la personne de Z..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de

Z..., ni l'existence d'agissements de sa part commis avec intention de nuire, elle n'a pu décider qu'il avait commis une faute lourde privative des indemnités de rupture et notamment de le condamner à