: - 1er collège : hommes 94,07 % et femmes 5,93 % ; - 2ème collège : hommes 83,98 % et femmes 16,02 % ; - 3ème collège : hommes 76,6 % et femmes 23,40 %.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 juillet 2023, la société SNC ALTA CRP LA VALETTE a fait délivrer à la société HABITAT FRANCE un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la

1999), que la Société générale (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Penka (la SCI), pour avoir remboursement d'un prêt ; que la SCI a formé opposition au commandement

immeuble a été adjugé sur vente forcée diligentée par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (le Crédit foncier) par devant notaire ; que, le 20 avril 1989, l'adjudicataire a déclaré command

X... percevait une rente accident du travail, a violé les articles L. 145-1, L. 145-9 du Code du travail et L. 434-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les commandements de saisie

leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer le caractère volontaire de la dissimulation de l'impossibilité de manoeuvrer facilement l'équipement commandé

visant cette clause a été délivré ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire que visait le commandement que la société Foncière de Lutèce a fait délivrer à la société Média vocation

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un bon de commande du 6 juin 1986, la société Parady's

personnellement engagée à côté du mari en vertu d'un prêt remboursable en vingt semestrialités consenti aux époux le 24 mai 1968 en vue de la construction d'une maison sur un terrain commun, la collaboration

qu'une nouvelle offre de stage, non suivie d'effet, avait été faite après que la société Vidéoptic se fût désistée de sa réservation; qu'en faisant néanmoins droit à la demande au vue d'un "bon de commande

société Eurotourisme développement à l'aide d'un prêt de la société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon ; que le 28 novembre 1996, l'établissement de crédit leur a fait délivrer un commandement

[E] qui ont fait le choix délibéré de cesser leur collaboration" (arrêt, p. 4, al. 1er), quand aucune des deux parties ne soutenait que l'exécution des contrats initiaux avait pu se poursuivre en dépit

réduction déclarée "au titre de la période contrôlée laisse apparaître des irrégularités de calcul notamment dans la détermination des heures de travail lors de la suspension du contrat de travail (congés

Après une enquête sur l'information financière et le marché du titre Baccarat ouverte le 19 février 2019, le collège de l'AMF a, le 30 juin 2020, décidé de notifier à la société Consellior le grief de

B... ; Le contrat de travail définit ainsi les fonctions du salarié : « - rechercher, auprès de la clientèle existante, la prise de commande, assurer la promotion des ventes, remettre les marchandises

Il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2013 puis, le 19 décembre 2013, a accepté un congé de reclassement. 4.

B... fait grief à l'arrêt de valider le congé alors « qu'une information loyale du preneur commande au bailleur qui délivre, par un seul et même acte, un congé avec refus de renouvellement partiel de plusieurs

par une lettre du 10 avril 2000 Pascal Y... demandait à son employeur de le faire bénéficier de ce relèvement et qu'en contrepartie il gardera "une totale discrétion avec une perte de mémoire sur les congés