l'appui de leur défense, les prévenus produisent les actes successifs de vente de la propriété, le premier en date du 24 février 1952, ne visant qu'une "propriété rurale" "en nature de terres incultes et colline

ARRET N° S.A.R.L. [5] C/ [N] copie exécutoire le 28 janvier 2026 à Me COTTINET Me SOUBEIGA COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME

Jugement du 28 Avril 2020 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 19-012798 APPELANT Monsieur [P] [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Daniel COLLINOT

07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ264 Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

représentée par Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Mars 2026 Guy DRAGON, Juge, assisté de Lucie DE COLNET

Localité 9] ( POLOGNE) [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [L] [S] [M] [Adresse 3] [Localité 7] représentés par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistés de Maître Daniel COLLINOT

somme de 5 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en tenant compte des frais de gestion du dossier par la SCP Yves MARCHAL - Natacha MARCHAL - Florence MAS - Isabelle COLLINET-MARCHAL

SEUX SIAM dont le siège est situé [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocate Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocate au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Hélène CHATEAU, première présidente

Collinet, bât. Acacia n8 502, 38/ de Mme Marie J...

. # Colette Di Marzio proti Komisi Evropských společenství. # Úředníci - Odměna. # Věc T-14/03.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023.

His car collided with Sh.’s car. As a result Sh. sustained bodily injuries. On the same date a road police inspector opened an administrative investigation into the accident.

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sylvie Collière

Mai 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Juillet 2025 Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET