Illégalité du PRA et remise en liberté de Monsieur. Il n’a toujours pas vu de médecin ni de psychiatre, ces personnes sont reléguées etenfermées.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

et, d'autre part, à l'encontre des personnes qui sont en situation d'invalidité voire de handicap mais qui ne peuvent pas obtenir de certificat médical ; - les dispositions contestées dérogent aux libertés

Il soutient que : - alors que la notification de l’ordonnance rejetant son référé-suspension ne satisfaisait pas pleinement aux exigences de clarté et de sécurité juridique, sa volonté de maintenir son

vestiaire : #D1890 DÉFENDEURS Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0164 DÉFENDEUR Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

2024 DEMANDERESSE Madame [W] [T] épouse [Z], demeurant [Adresse 2] comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

avocat au barreau de PARIS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002434 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

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constitutionnalité, à l'inconventionnalité de ces dispositions eu égard au droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la loi organique du 29 mars 2011 dès lors que le processus de retrait du Sénégal de la liste indicative des Etats pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France a manqué de clarté

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°

L’article 51, relatif à la sécurité intérieure des centres de semi-liberté, dispose que les condamnés circulent librement à l’intérieur du centre, qu’ils travaillent généralement hors de la prison et que

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Février 2002 Comparant Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [T] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant Nous, Clara

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme D épouse B, ressortissante algérienne représentée par Me Clara Trugnan Battikh, avocat, demande au juge des référés du tribunal

D A, né le 16 décembre 2003 à Kziayo (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant pour avocat Me Clara Trugnan Battikh, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement