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[C] Me RUELLAN ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF Le 31 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, Nous Madame Isabelle CHABAL, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2507984_20260209

Administratif

9 février 2026

Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2509200_20260209

Administratif

9 février 2026

Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Source officielle

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2511877_20260327

Administratif

27 mars 2026

A..., représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4 500 euros,

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2524771_20260330

Administratif

30 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les conclusions de M.

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4ème Chambre

DTA_2301094_20230629

Administratif

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B C, représentée par Me Chabal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel la préfète

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2304834_20240108

Administratif

8 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Elmasry, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2305058_20240226

Administratif

26 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Belaref, représentant M. B, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

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5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166923

Admin. suprême

22 octobre 2004

Chabane X ; 2°) de rejeter la demande de M.

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10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208770_20240715

Administratif

15 juillet 2024

d'annuler la décision par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de lui communiquer des informations en matière environnementale relative à l'entrepôt de stockage de déchet de Saint-Chamas

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2211290_20230612

Administratif

12 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Zarrouk, représentant M. E D. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2213696_20221121

Administratif

21 novembre 2022

A H, représenté par Me Chabbia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé son

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2204310_20230622

Administratif

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, Mme B A, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2207387_20240226

Administratif

26 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, - et les observations de Me Adetonh, représentant M.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2302198_20240408

Administratif

8 avril 2024

Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200609

Cassation

11 avril 2013

de sa demande en juin 2008, Madame Y... a remis une estimation de son bien immobilier évalué par la société « immo concept » à 204. 000 euros ; qu'il était noté que ce bien immobilier situé à Saint Chamas

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2112626_20230421

Administratif

21 avril 2023

A C, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 22 400 euros, assortie des intérêts au taux légal

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119171_20221130

Administratif

30 novembre 2022

C D, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120134_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 septembre 2021 et le 8 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2122118_20231030

Administratif

30 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les conclusions de M.

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