[R] [H] et Mme [F] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Renaud CATELAND, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION

tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2024 pour un bien situé au village de Eoulx sur la commune de Castelanne

According to Article 234-1 of the Catalan Civil Code a civil partnership was considered stable when meeting any of these three circumstances: cohabitation for more than two years without interruption;

According to Article 234-1 of the Catalan Civil Code a civil partnership was considered stable when meeting any of these three circumstances: cohabitation for more than two years without interruption;

Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona ZANARDO Entre DEMANDEURS Monsieur [O], [C], [V] [B] né le 12 Octobre 1973 à CHAMBERY (73000), demeurant 833, CHEMIN DE LA CASTELLANE

prenant naissance dans le couloir de l’entrée au rez-de-chaussée dudit immeuble (lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 205 rue de Rome à MARSEILLE (13006), cadastré quartier CASTELLANE

siège est ..., 24 / de la société Béton chantiers Toulouse, dont le siège est ..., 25 / de la société Auch Béton, dont le siège est route nationale 21, ..., 26 / de la société Béton Chantiers Catalan

Mme A a exercé les fonctions d'adjoint administratif au sein de l'établissement public de santé Le Ducelia à Castellane depuis le 18 juin 2007.

installer sa terrasse, et ce, conformément à ce qui avait été sollicité dans la demande de renouvellement, à savoir 10 m² devant son établissement au 10, rue Saint Guilhem, et 56 m² sur la place Castellane

la demande de renouvellement, à savoir 15,93 m² devant son établissement (de type A entre le 01/04/2023 et le 30/09/2023 et de type B2 à compter du 01/10/2023), et 57,4 m² de type B1 sur la place Castellane

demande de renouvellement, à savoir 30,73 m² devant son établissement (de type A entre le 01/04/2023 et le 30/09/2023 et de type B2 à compter du 01/10/2023), et 112,97 m² de type B1 sur la place Castellane

avoués à la Cour, assistée de Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Syndicat des copropriétaires 27 RUE ROCCA, représenté par son syndic en exercice., C/o Cabinet GESTRIM CASTELLANE

A B, représenté par Me Catella-Nallet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour temporaire

en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Société nouvelle de constructions métalliques de camelin

..C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Canéjan

A C, représenté par Me Catella-Nallet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 7 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention

Elle sera examinée au titre de la demande concernant le carrelage.

civile ; que la SA EGE, qui devait les plans d'exécution, le dossier de consultation des entreprises et la conduite générale du chantier aux termes de son contrat devait s'assurer que les joints de carrelage