TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, la société TGT, représentée par Me Gely, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur de la police municipale de Montpellier lui a imposé de réduire, avant le 1er juin 2023, à 60 m² l'emprise de la terrasse qu'elle exploite sur le domaine public à l'enseigne de l'établissement " Victoria " ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Montpellier, de lui délivrer, dans un délai d'un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un permis de stationnement en vue d'y installer sa terrasse, et ce, conformément à ce qui avait été sollicité dans la demande de renouvellement, à savoir 15,93 m² devant son établissement (de type A entre le 01/04/2023 et le 30/09/2023 et de type B2 à compter du 01/10/2023), et 57,4 m² de type B1 sur la place Castellane, en face de l'établissement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige emporte, alors que la saison estivale vient tout juste de débuter, une diminution de près de 20% de la surface de terrasse dont elle bénéficiait ce qui correspond à 36 places assises sur les 114 dont elle disposait, représentant ainsi une perte annuelle estimée à 548 450 € HT soit 26,8 % de son chiffre d'affaires, sans qu'aucune considération tirée de l'intérêt général ne vienne le justifier ; de sorte que son équilibre financier n'est pas assuré, alors qu'elle emploie 49 salariés et que son gérant s'est lourdement endetté en 2019 pour acheter ce fonds de commerce et que les revenus de sa famille dépendent de son activité ; en outre, le délai de cinq jours, qui lui est laissé à peine de retrait de cette autorisation, ne lui permet pas de réorganiser sa masse salariale en  temps utiles ; 
 - l'atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie est caractérisée par le fait que la réduction en cause n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en vue de bonne utilisation des dépendances publiques, elle est grave au regard des conséquences économiques qu'elle cause à son exploitation commerciale ainsi qu'au droit au travail de ses salariés et elle est manifestement illégale :  
 . car la décision est prise par une autorité incompétente, 
 . elle n'est pas motivée en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant d'une décision défavorable refusant en partie l'autorisation sollicitée le 28 décembre 2022,   
 . elle ne repose sur aucun motif légal ou règlementaire permettant de justifier, notamment pas au regard du règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages, 
 . elle méconnaît les règles de la libre concurrence, dès lors que les deux autres établissements bar-restaurant situés autour de la place Castellane ne sont pas aussi  impactés qu'elle ou que les deux autres établissements exploités par M. A. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. Souteyrand, vice-président, a été désigné par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Et, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs. 
 3. Il est soutenu qu'en raison de la décision en litige du 25 mai 2023 par laquelle le directeur de la police municipale de Montpellier lui a imposé de réduire, avant le 1er juin 2023, à 60 m² la surface de la terrasse de 73,35 m² qu'elle exploite sur le domaine public à l'enseigne de l'établissement " Victoria ", la société TGT va enregistrer une diminution de 36 places des 114 places assises dont elle disposait en 2022, représentant une perte annuelle estimée à 548 450 € HT soit 26,8 % de son chiffre d'affaires selon son expert-comptable, ce qui est de nature à compromettre le maintien d'une partie des emplois de ses 49 salariés ainsi que la situation financière de son gérant qui s'est lourdement endetté en 2019 pour acheter le fonds de commerce. Si la réduction de l'autorisation d'occupation du domaine public ainsi constatée est de nature à dégrader, au titre de l'exercice 2023 le compte de résultat de la société requérante et, à terme, à entraîner des licenciements dans son personnel, il n'est pas établi que cette situation implique qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures.    
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TGT et à la commune de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 2 juin 2023 
   
 Le juge des référés,                                                                     
 E. Souteyrand                                                                              
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 juin 2023. 
 Le greffier en chef,  
 P. Lalloué