PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/14058 N° Portalis 352J-W-B7F-CVM3M N° MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LOPEZ et Me CASSEL

ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens ; que, par un arrêt du 5 juillet 2000, la Cour de cassation (3e Civ. pourvoi n° 98-22.991) a cassé

, a été rendu avec le concours d'un magistrat ayant, en première instance, participé au jugement ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'arrêt n 43 du 4 janvier 1994 qui a cassé

délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt précité comporte une incompatibilité entre son motif et son dispositif due à une erreur purement matérielle ; Attendu que l'arrêt attaqué est bien cassé

vols avec arme en récidive, et son renvoi devant la cour d'assises de la Mayenne ; " aux motifs que s'agissant du vol commis au Crédit Mutuel de Changé le 20 février 1996, l'exploitation de la cassette-vidéo

films contenant l'enregistrement de scènes pornographiques ; que les officiers de police judiciaire ont saisi dans un bungalow où elles étaient dissimulées, 17 vidéocassettes ; que certaines de ces cassettes

Applicant addressed himself to the Constitutional Court (Verfassungsgerichtshof) but, by letter of 1962 from the Constitutional Court, he was informed that this Court was not competent to deal with his case

d'appel de compléter l'arrêt précédemment rendu par elle le 14 avril 1994 en ce qui concerne son intervention volontaire suivant conclusions du 31 janvier 1992; que l'arrêt du 14 avril 1994 a été cassé

La réception est intervenue le 1er août 2013, avec des réserves concernant notamment l'état des cassettes de bardage recouvrant les façades. 4.

que le kilométrage était d'environ 200 000 kilomètres; qu'il a précisé, que fin septembre, début octobre 1994, le compteur kilométrique était tombé en panne, qu'il en avait acheté un autre dans une casse

forme, que les demandes sont fondées en leur principe et justifiées quoique excessives en leur quantum" ; "alors que l'arrêt civil exclusivement fondé sur l'infraction pénale poursuivie, doit être cassé

10 jours, et d'un état anxieux ayant nécessité la consultation d'un psychiatre; que de son côté, Mme Y... n'a pas contesté avoir volontairement arraché les lunettes de Daniel X... et de les avoir cassées

sa décision de motifs ; "alors ensuite que tout jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; que doit être cassé

travail en ne remboursant pas l'intégralité des frais engagés ; qu'il existait une possibilité de reclassement dans le club de sport de la RATP, qu'en conséquence, l'arrêt de la cour d'appel doit être cassé

de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant qu'aucun élément ne venait corroborer l'affirmation de Mme Y... selon laquelle le voleur a pénétré par la fenêtre principale qui a été retrouvée cassée

termes de cet acte ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° P 05-14.545 : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2003 ; CASSE

Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 8.

« que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation; que dans son arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé