Pascal Y..., domicilié [...],                               contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'institution AG2R Réunica

* * * EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [Z] était embauchée par la Sarl Pascual Boulangerie (la société) le 6 mars 2008 en qualité de hôtesse vendeuse.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

MCG TELECOM Président: Mr [Y] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée

Lyon (section industrie), au profit de : 1°/ Mme Ghislaine X..., demeurant à Villeurbanne (Rhône), 162, cours Léon Tolstoï, 2°/ Mme Laurence A..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), ..., 3°/ Mme Pascale

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Pascale

. 411-1 du Code rural ; Attendu que, pour décider que la société civile d'exploitation agricole Rocher de l'Epervier (SCEA) était titulaire d'un bail rural à compter du 1er janvier 1992 sur des parcelles

prêteur, décédé le 28 mai 2003, ayant refusé de poursuivre l'exécution de ce contrat, le GAEC les a assignés en paiement de dommages-intérêts en se plaignant de n'avoir pu récolter les foins sur les parcelles

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 octobre 2019, la société Pascal Leclercq étant désignée en qualité de liquidatrice. 6.

[Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 6] étaient exploitées jusqu'au 15 mai 1993 par Monsieur [AB] [I] ; - que Madame [J] [DJ] en a pris la suite à cette date ; que le bulletin de mutation de parcelles

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les moyens présentés par M. et Mme Z..., relatifs à la notification du bulletin individuel

; que son contrat de travail ayant été repris par la société Villiers auto passion, il s'est vu reconnaître la qualification de responsable d'atelier, niveau III statut cadre qui figurait sur ses bulletins

Pascal XW..., demeurant ..., 25°/ de M. Gérard XX..., demeurant ..., 26°/ de M. Alain XY..., demeurant ..., 27°/ de M.

laquelle le conseil de Paris, dans sa séance des 15, 16 et 17 décembre 2020, a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de Paris relative aux dispositions réglementaires applicables à la parcelle

libération de la parcelle .

TOTAL mensuel : 1. 250, 14. » qu'il convient de constater, à l'examen des bulletins de paie produits aux débats, - que, tout d'abord, Monsieur Pascal Z... et Monsieur Pascal A..., tous les deux classés

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Trifi, représentant M. B C. Considérant ce qui suit : 1. M.