Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 octobre 1998), que la société civile immobilière des Hunaudières (la SCI) qui a donné, les 20 et 26 janvier 1955, un hippodrome à bail

. ; que, le 18 juillet 1988, elle a proposé à ses locataires le renouvellement du bail qui expirait le 1er février 1989, avec un loyer augmenté en application des dispositions de la loi du 23 décembre

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1995), que la société Beau de Rochas, ayant pris à bail

société Spie SCGPM, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bati

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1993), que Mlle B... a donné un appartement à bail

X... a sollicité la résiliation du bail ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'en toute matière, le juge ne doit prononcer que sur ce

Z... de toutes les obligations découlant du bail, les juges du fond ne pouvaient faire autrement que de condamner M.

bénéficiait sur cet immeuble s'éteint par la confusion en une même personne de la double qualité de propriétaire et de locataire ; qu'il en va de même du contrat de sous-location consenti en vertu du bail

improductives en raison de leur ancienneté ne constitue pas un motif de résiliation du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les parcelles données à bail par M.

X... au profit des époux Y..., devait être considéré comme un bail à long terme ordinaire, soumis à ce titre à l'article L. 416-1 précité instaurant, notamment, le principe d'un renouvellement du bail

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI Etoile Prony a donné à bail à la société Elysée Mirail, aux droits de laquelle se

de la succession, de payer les arriérés de loyers et de procéder à la réouverture du fonds, et l'a assigné devant le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail ; qu'après l'ordonnance

Y... était ou non antérieur au bail consenti à la SCEA sur les mêmes parcelles ; qu'elle était de savoir si le bail consenti à M.

Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du coût de la remise en état du terrain donné à bail, alors « que les améliorations apportées par le preneur en cours de bail

Ces lots ont été dès l'achèvement de l'immeuble en 1962, donné à bail pour un usage de 'vente, location ou échange de voitures neuves ou d'occasion, avec petit atelier d'entretien et de petites réparations

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998), que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1992, la société Equipbail, actuellement dénommée Loxxia bail (société Loxxia), a donné en location

Figure à la fin du bail et annexé à celui-ci un pouvoir donné par G...

; qu'antérieurement, le juge des référés avait, par ordonnance du 17 décembre 1984, constaté la résiliation du bail et prononcé la suspension des effets de la clause résolutoire, puis, par ordonnance