l'ignorance d'une procédure de divorce dirigée contre elle ; " aux motifs que le prévenu fait plaider qu'il ignorait l'adresse de son épouse à Taïwan, lorsqu'il a engagé la procédure de divorce ; qu'il s'avère

l'oxygène dissous, est imputable à l'usine Revelec, il convient de retenir à la charge de Protrasur l'apport d'éléments métalliques toxiques (zinc notamment) ayant constitué une cause de mortalité avérée

de suivre l'instruction précitée au seul motif que le salarié n'avait pas entendu causer de tort à son employeur, l'arrêt a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'aveu

21 mars 1990, aux termes de laquelle le propriétaire de l'immeuble partiellement tombé en ruines, a déclaré n'avoir "jamais auparavant" remarqué que son mur était en mauvais état, emporte clairement aveu

devenues procéduralement définitives, font exception au principe de l'absence d'autorité de chose jugée des décisions rendues en référé, et qu'il en était notamment ainsi des ordonnances constatant l'avènement

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation formées contre la banque, alors « qu'engage sa responsabilité vis-à-vis d'une caution non avertie la banque

Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que le tiers fautif n'est tenu, en cas d'insolvabilité avérée du vendeur, que de garantir l'acquéreur de la restitution par le vendeur du prix de

[R] ait été soumis à un lien de subordination avéré envers celui qu'il désigne comme son employeur'', la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble

attaqué ne pouvait se fonder sur le seul aveu de Daniel X... lors de ses auditions durant l'enquête préliminaire, dès lors qu'il avait rétracté cet aveu, sans justifier des éléments de nature à écarter

M... à payer à Mme B... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient qu'il convient de réparer le préjudice avéré de l'épouse causé par l'attitude de dénigrement

X... au paiement du montant des effets impayés, l'arrêt retient qu'il n'exerçait plus la fonction de PDG à la date du 15 juin 1991, mais que I'URSSAF est fondée à se prévaloir de l'aveu que constitue le

a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs empêchant le contrôle de la Cour de Cassation ; "2 - alors que la partie civile soutenait, dans son mémoire (p. 2, in fine), qu'il ressortait de l'aveu

relatée par l'arrêt attaqué, que celui-ci, capitaine de police, s'est entretenu avec Yohann Y... au cours de sa garde à vue, devant un officier de police judiciaire, et que son intervention a permis les aveux

butin ; qu'il a fait l'objet de multiples condamnations prononcées notamment pour des faits similaires ; que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats et les aveux

; "aux motifs qu'au vu de l'exposé des faits, la preuve de la culpabilité résultait suffisamment de la concordance précise tant des constatations matérielles effectuées par les enquêteurs que des aveux

de preuve, au regard notamment de la jurisprudence de la Cour de Cassation et des "textes de droit" invoqués dans les conclusions de l'appelant ; alors que, de troisième part, les circonstances d'un aveu

pas le tiré, la cour d'appel a dénaturé ce procès verbal par amputation en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, elle s'était clairement prévalue de l'aveu

affectés à l'un de ces services ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le projet de fusion des ZEPIG de [Localité 1] et de [Localité 3] avait un caractère collectif, au regard de l'impact avéré