AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100518
13 septembre 2023
13 septembre 2023
limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-19.718 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Auto
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AUTONES, Léana, Marion
12/06/2026
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POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES
05/03/2026
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AUTONES, Benjamin, François
16/09/2025
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POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES
22/04/2025
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AUTONES, Clément André Albert
30/01/2025
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civ2
613722eacd58014677403249
7 mai 1997
7 mai 1997
demande qu'il avait formée, en qualité d'électeur inscrit dans la commune de Milly-sur-Thérain (Oise), tendant à l'inscription sur la liste électorale de "toutes les personnes possédant un bungalow autour
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