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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100518

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-19.718 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Auto

Source officielle

Page 37 sur 18531

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Annonces BODACC39 résultats

Journal officiel
Créations

AUTONES, Léana, Marion

SIREN 105835599Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

12/06/2026

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Dépôts des comptes

POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES

SIREN 412728461Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

05/03/2026

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Créations

AUTONES, Benjamin, François

SIREN 991010547Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

16/09/2025

Voir →

Modifications diverses

POMPES FUNEBRES JF.A AUTONES

SIREN 412728461Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

22/04/2025

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Radiations

AUTONES, Clément André Albert

SIREN 882626179Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

30/01/2025

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CC

civ2

613722eacd58014677403249

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

demande qu'il avait formée, en qualité d'électeur inscrit dans la commune de Milly-sur-Thérain (Oise), tendant à l'inscription sur la liste électorale de "toutes les personnes possédant un bungalow autour

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427835

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

de découvert sans garanties de manière imprudente, elle n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions déposées pour le prévenu qui soutenait que les autorisations de découvert avaient été accordées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300582

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Gérard Z... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le GFA et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé pour défaut d'autorisation du gérant par l'assemblée générale extraordinaire

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CA

6e chambre

5fca70c9db0e5e5c7f03211f

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Les 27 décembre 2018 et 11 janvier 2019, la SASU Deca Propreté IDF a invoqué auprès de la SAS Arc-en-ciel IDF Ouest l'absence d'autorisation de travail de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6b9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative est nul.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300431

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de cession de bail au profit de son fils ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation d'exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier des autres conditions exigées

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f82a

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

amnistie, L. 313-1 du Code forestier et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré les prévenus coupables de défrichage sans autorisation

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdbc

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

globale, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; 2 / que le concours de l'ensemble des coïndivisaires est nécessaire à la résiliation du bail rural sauf autorisation

Source officielle
CC

civ1

6137246acd580146774154db

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

X..., avocat au barreau de Grasse, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100300

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Mme C... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour tout placement de fonds de son fils et tout prélèvement des fonds de celui-ci, à l'exception des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01095

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Validation des droits à repos au titre de la convention de forfait en jours » et indique : »nous avons demandé à l'inspection du travail l'autorisation de vous licencier pour motif personnel.

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CC

civ1

60794d149ba5988459c47fb6

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

X..., avocat au barreau de Nice, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f9926

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

.., n'ont pas été modifiées ; qu'il n'a pas été jugée qu'il y avait contestation sérieuse ; qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des époux X... faisant valoir qu'ils avaient sollicité une autorisation

Source officielle
CC

civ3

613721f9cd580146773f92f0

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

.., n'ont pas été modifiées ; qu'il n'a pas été jugée qu'il y avait contestation sérieuse ; qu'il n'a pas été répondu aux conclusions des époux X... faisant valoir qu'ils avaient sollicité une autorisation

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff788

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

A..., n'était pas datée et que cette confédération, qui ne pouvait agir en justice que sur autorisation du comité régional, ne justifiait pas d'une telle autorisation, la cour d'appel a encore violé le

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd580146774002e5

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Batical Sicomi, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Auto

Source officielle
CC

soc

6137245acd58014677414c97

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

délégué du personnel et de membre du comité d'établissement lors des élections qui se sont déroulées le 4 juin 1999 ; qu'après un entretien préalable fixé au 8 novembre 1999, l'employeur a sollicité l'autorisation

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CC

soc

61372409cd580146774116d2

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

administrative, a obtenu cette autorisation et a licencié le salarié le 5 juin 1998 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d5c

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... a été licencié par lettre du 16 mai 1997 au motif qu'il effectuait son travail à Paris sans l'accord de son employeur et qu'il était en infraction au regard de l'autorisation de travail qui lui avait

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