MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle réplique que l’article 32 du règlement de copropriété ne peut exonérer le syndicat du respect des dispositions d’ordre public de l’article 9 III de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil et de 629,04€ d'indemnisation complémentaire au titre de l'article 12 du (CE) 261/2004 soit un montant total demandé de 1.229,04€.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.  

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Le 5 septembre 2017, [W] [U] a

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens. L'instruction a été clôturée le 16 avril 2024.

leur préjudice moral à chacun d’entre eux ; - aux époux [W] : 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de Mme [W] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [W] [E] à verser à la SARL Group France Eco Logis la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - de condamner solidairement M.

L’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code précise que « les contrats doivent être négociés,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du même code, -ordonner l’exécution provisoire de la décision conformément à l’article 515 du code de procédure