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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3P
DTA_2304818_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302769_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02113
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Henri X..., sur des stipulations de l'article VI du contrat d'assistance conclu entre la société Exponens conseil et expertise et la société Exponens Languedoc-Roussillon qui n'étaient invoquées par aucune
Source officiellecr
61372536cd5801467741be56
17 mai 1989
17 mai 1989
1er de la loi du 1er août 1905, de l'annexe 6 de la loi du 13 juin 1866, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857dd
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Ils demandent alors que soit fait application des dispositions de l'article L 121-4 du Code des Assurances.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57f0e85d0474bddb63df
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401101_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206338_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309153_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article L. 572-3 du code des étrangers et du droit d'asile et les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, - il méconnaît l'article L. 571-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302025_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202870_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd096b63637c907b7c27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1719, 1353 et 1289 du code civil, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Juger Mme [D] recevable et bien fondée en son appel, Réformer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01829
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L. 1226-14 du code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L. 1226-15 du même code, d'un montant égal à douze mois de salaires, ne sont dus que lorsque l'inaptitude
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470263.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
1er janvier 2023 : " VI. - En 2022, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204
24 octobre 2012
24 octobre 2012
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la discrimination syndicale, aux termes des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (devenu L 1132-1), dans sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01013
22 septembre 2021
22 septembre 2021
L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1222-4 du code du travail : 6.
Source officiellePage 37 sur 265