Sur le caractère professionnel de l'accident suivi du décès de [N] [W]: Aux termes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

[M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] de leur demande indemnitaire; - Rejeté la demande de M. [M] [K] et Mme [G] [V] épouse [K] relative à l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

[K] [V], Mme [X] [V] et la société LEGEPS aux dépens de la présente instance d'appel ; - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile dans cette instance ;

; Vu l'appel interjeté le 3 août 2024 à 17H48 par Monsieur [G] [V] ; Monsieur [G] [V] a comparu et a été entendu en ses explications.

L'article L. 526-1 du code de commerce alinéa 1 selon ses dispositions applicables, dispose que: «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. 3.

[P] [M] épouse [V] a souscrit une déclaration de nationalité française le 23 mai 2022 sur le fondement de l’article 21-2 du code civil.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [Y] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Martin B..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la

de l'article 18 du code civil.

française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du

[V] et de M.

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 12 décembre 2025, M.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; -dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles

dans toutes ses dispositions, - condamner madame [L] veuve [M] à leur payer une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

1147 du code civil, lors de l'établissement du compromis de vente et de condamner en conséquence, en application de l'article L 124-3 du code des assurances, la société MMA IARD en sa qualité d'assureur