L. 3253-6 et suivants du code du travail, - Dire et juger que l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale

pénal) motivés par un élément constitutif d’un crime de haine (article   89 § 36 du code pénal), et pour discrimination (article 174 § 1 du code pénal).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

700 du code de procédure civile pour la première instance'; - condamner in solidum la Caisse d'épargne et la société CNP assurances à lui verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Y ajoutant, - Ordonner à la société Elite D & B de remettre à M.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

La société Synchronoss Technologies France, intimée s'oppose aux prétentions de l'appelante, et demande au visa des article 1382 et 2052 du code civil, 31, 32, 32-1, 122, 123 et 559 du code de procédure

[X] [Y] à payer à Mme [H] [E] née [T] la somme de l 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Mme [V] [C] et M.

Aux termes de l'article L 3245-1 du Code du travail (anciennement article L 143-14), dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, seule invoquée en défense en l'espèce, l'action en paiement du

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'incident avec recouvrement direct au profit de Me Plainguet en application de l'article 699 du code de procédure civile, - confirmer

Elle invoque en outre les dispositions de l'article D.452-1 du code de la sécurité sociale pour soutenir que la caisse ne pourra récupérer en capital que les sommes dores et déjà versées au titre de la

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.

[J] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, prononcer l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile ".